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Version historique

Article 139 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. > Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.

Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail, le représentant des salariés exerce, en outre, les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel par les dispositions du titre Ier.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.