Article L622-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises > Chapitre II : De la liquidation judiciaire > Section 1 : Du jugement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135, les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab) art. 148-1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab) art. 148-1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 12-1 (M) art. 12-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L621-10 (M) art. L621-10
- Cite Code de commerce. - art. L621-13 (Ab) art. L621-13
- Cite Code de commerce. - art. L621-135 (Ab) art. L621-135
- Concorde Code de commerce. - art. L621-22-1 (T) art. L621-22-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-36 (M) art. L621-36
- Cite Code de commerce. - art. L621-8 (M) art. L621-8
- Cite Code de commerce. - art. L622-5 (M) art. L622-5
- Cite Code de commerce. - art. L627-5 (T) art. L627-5
- Cite Code de commerce. - art. L936-13 (Ab) art. L936-13
- Cite Code de commerce. - art. L956-9 (M) art. L956-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (M) art. L613-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M) art. L145 B
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 12-1
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 148-1
- Concorde Code de commerce art. L621-22-1
- Cite Code de commerce art. L627-5
- Cite Code de commerce art. L936-13
- Cite Code de commerce art. L956-9
- Cite Livre des procédures fiscales art. L145 B
- Cite Code monétaire et financier art. L613-29
- Cite Code monétaire et financier art. L613-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.