Article L470-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.
IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.
La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective.
VI. – Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
VIII. – Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.
IX. – L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
X. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L470-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2317132
La décision attaquée du 17 octobre 2023, qui vise les articles L . 470 - 2 et L. 441-16 du code de commerce sur lesquels elle est fondée, expose avec suffisamment de précisions les motifs de droit et de fait ayant…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 février 2024, n° 2002568
La décision attaquée du 2 septembre 2019, qui vise les articles L . 470 - 2 et L. 443-1 du code de commerce sur lesquels elle est fondée, expose avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait ayant…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/12/2024, 23PA02147, Inédit au recueil Lebon
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L . 470 - 2 . … La décision du 1er février 2021 mentionne les dispositions légales dont il est fait application, notamment les articles L . 470 - 2 et L…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2023, n° 2006680
Le IV de l'article L . 470 - 2 du code de commerce dispose que : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. " 6. … La décision contestée du 29 décembre 2019, qui vise les articles L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2024, n° 2107986
La décision attaquée du 21 octobre 2021, qui vise les articles L . 470 - 2 et L. 441-6 du code de commerce sur lesquels elle est fondée, expose avec suffisamment de précision les motifs de droit et de fait ayant…
- Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe VII de l'article L . 470 - 2 du code de commerce . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe VII…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA02147
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L . 470 - 2 . … La décision du 1er février 2021 mentionne les dispositions légales dont il est fait application, notamment les articles L . 470 - 2 et L…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/12/2021, 457203, Inédit au recueil Lebon
L . 470 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige. … Les dispositions du VII de l'article L . 470 - 2 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 al. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L441-16 (V) art. L441-16
- Cite Code de commerce - art. L450-2 art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L450-3-3 (VD) art. L450-3-3
- Concordance Code de commerce - art. L465-2 (T) art. L465-2
- Cite Code de commerce - art. L470-1 (V) art. L470-1
- Concorde Code de commerce - art. L490-2 (V) art. L490-2
- Cite Code de commerce - art. R470-2 (V) art. R470-2
- Cite Code de commerce. - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD) art. L2192-15
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-14 (V) art. L3133-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L441-16
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L441-16
- Cite Code de commerce art. L470-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.