Article L470-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les mêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure d'injonction notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte. Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.
La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Jurisprudence appliquant l'article L470-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2025, n° 2211655
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - la procédure contradictoire prévue aux articles L . 470 - 1 et L. 470-2 du code de commerce a été méconnue ; - les dispositions de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/02/2024, 489395, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de l'article L. 442-4 de ce code et du III de l'article L . 470 - 1 du même code. … de commerce , du 3° de l'article L. 442-1 du même code et du III de l'article L . 470 - 1 du même code.
- Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2023, n° 2211655
de commerce , de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L . 470 - 1 du même code. … L'article L. 441-17 du code de commerce , l'article L. 442-1 3° du même code et le III de l'article L . 470 - 1 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2212501
L . 470 - 1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code. … Sur la question en tant qu'elle vise le III de l'article L . 470 - 1 du code de commerce : 4.
- Conseil d'État, 9 février 2024, n° 489395
Enfin, en vertu du III de l'article L . 470 - 1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, lorsque l'administration prononce une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2024, n° 2212501
L . 470 - 1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 470 - 1 du code de commerce et des articles L…
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2023, n° 2206656
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de commerce , notamment son article L . 470 - 1 ; - la loi n° 2020-1508 du 3…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2206976
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. … L . 470 - 1 . / () ".
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- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab) art. 54
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 11 art. 11
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Concordance Code de commerce - art. L465-1 (T) art. L465-1
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (V) art. L470-2
- Concorde Code de commerce - art. L490-1 (V) art. L490-1
- Cite Code de commerce - art. L761-8 (V) art. L761-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
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- Cite Code de commerce. - art. L730-10 (Ab) art. L730-10
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
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- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.