Article L450-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre.
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article L450-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.657, Publié au bulletin
de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L . 450 - 1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.655, Publié au bulletin
de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L . 450 - 1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n° 86-1243 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 juillet 2010, 09-72.830, Inédit
de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que les articles L . 450 - 1 et L. 450-4 du code de commerce sont issus de l'ordonnance n 86-1243 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.289, Inédit
Y..., rapporteur général au Conseil de la concurrence : Leur laissons le soin de désigner, chacun pour ce qui le concerne, parmi les agents mentionnés à l'article L . 450 - 1 du code de commerce habilités par l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.286, Inédit
Y..., rapporteur général au Conseil de la concurrence : Leur laissons le soin de désigner, chacun pour ce qui le concerne, parmi les agents mentionnés à l'article L . 450 - 1 du code de commerce habilités par l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.296, Inédit
Y..., rapporteur général au conseil de la concurrence : leur laissons le soin de désigner, chacun pour ce qui le concerne, parmi les agents mentionnés à l'article L . 450 - 1 du code de commerce habilités par l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-85.297, Inédit
Y..., rapporteur général au conseil de la concurrence : Leur laissons le soin de désigner, chacun pour ce qui le concerne, parmi les agents mentionnés à l'article L . 450 - 1 du code de commerce habilités par l'article…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 juillet 2010, 09-72.894, Inédit
de commerce et 81 du Traité CE, devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que l'article L . 450 - 1 du code de commerce est issu de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40-1 (Ab) art. 40-1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-1247 du 28 novembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V) art. 125
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-337 du 14 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A450-1 (V) art. A450-1
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. L310-6-1 (V) art. L310-6-1
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L410-5 (M) art. L410-5
- Cite Code de commerce - art. L440-1 (V) art. L440-1
- Cite Code de commerce - art. L442-11 (V) art. L442-11
- Cite Code de commerce - art. L442-8 (M) art. L442-8
- Cite Code de commerce - art. L444-6 (VD) art. L444-6
- Cite Code de commerce - art. L450-11 (V) art. L450-11
- Cite Code de commerce - art. L450-3 (V) art. L450-3
- Cite Code de commerce - art. L450-3-1 (V) art. L450-3-1
- Cite Code de commerce - art. L450-3-2 (V) art. L450-3-2
- Cite Code de commerce - art. L450-3-3 (VD) art. L450-3-3
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (VD) art. L450-4
- Cite Code de commerce - art. L450-7 (V) art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L450-8 (V) art. L450-8
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.