Article L450-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L450-2 du Code de commerce
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 5, 09/04/2015, 13LY03009, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 450 - 2 du code de commerce , dans sa rédaction alors applicable : " Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-81.414
le moyen sera écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L . 450 - 2 , L. 450-4 et R. 450-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.414, Inédit
moyen sera écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L . 450 - 2 , L. 450-4 et R. 450-1 du code de…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 02/05/2016, 375428, Inédit au recueil Lebon
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un procès-verbal dressé le 24 novembre 2008 en application des articles L . 450 - 2 , L. 450-3 et L. 470-6 du code de commerce , un commissaire enquêteur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 2004, 02-87.096, Publié au bulletin
la société Hervé en tant qu'elle portait sur le procès-verbal dressé le 11 avril 2002 au titre des articles L . 450 - 2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "aux motifs que ce procès-verbal, dont l'intitulé mentionne…
- Cour de cassation, 20 octobre 2004, n° 02-87.096
de la société Hervé en tant qu'elle portait sur le procès-verbal dressé le 11 avril 2002 au titre des articles L . 450 - 2 et L. 450-3 du Code de commerce ; "aux motifs que ce procès-verbal, dont l'intitulé mentionne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 07-84.398, Inédit
L . 450 - 2 du code de commerce , 15 et 16 du décret du 30 avril 2002, devenus R. 450-1 à R. 450-2 du code de commerce , relatifs aux procès-verbaux auxquels donnent lieu ces enquêtes, n'exigent pas, expressis verbis…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 07-84.399, Inédit
L . 450 - 2 du code de commerce , 15 et 16 du décret du 30 avril 2002, devenus R. 450-1 à R. 450-2 du code de commerce , relatifs aux procès-verbaux auxquels donnent lieu ces enquêtes, n'exigent pas, expressis verbis…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab) art. 46
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Arrêté du 9 octobre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111 art. 111
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L123-11-6 (V) art. L123-11-6
- Cite Code de commerce - art. L410-5 (M) art. L410-5
- Cite Code de commerce - art. L444-6 (VD) art. L444-6
- Cite Code de commerce - art. L465-2 (T) art. L465-2
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (V) art. L470-2
- Cite Code de commerce - art. L752-5-1 (V) art. L752-5-1
- Cite Code de commerce - art. R450-1 (V) art. R450-1
- Cite Code de commerce. - art. L730-10 (Ab) art. L730-10
- Cite Code de commerce. - art. L761-8 (V) art. L761-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN) art. L121-20-17
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-5 (M) art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation - art. L121-30 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L121-40 (Ab) art. L121-40
- Cite Code de la consommation - art. L121-85 (V) art. L121-85
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (MMN) art. L122-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L311-36 (M) art. L311-36
- Cite Code de la consommation - art. L313-14 (Ab) art. L313-14
- Cite Code de la consommation - art. R*141-1 (M) art. R141-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) art. L241-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.