Article L443-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
Jurisprudence appliquant l'article L443-1 du Code de commerce
- CAA de LYON, 6ème chambre, 09/07/2020, 18LY01368, Inédit au recueil Lebon
L . 443 - 1 du code de commerce . … En troisième lieu, au soutien du moyen tiré de ce que la procédure instituée par les articles L . 443 - 1 et L. 465-2 du code de commerce serait contraire à la Constitution, la…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/02/2020, 18NC01474, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 443 - 1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : " A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/04/2026, 501428, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, en application des dispositions de l'article L . 443 - 1 du code de commerce citées au point 2, le délai de paiement, par la société requérante, des livraisons de lait qui lui étaient faites ne pouvait…
- Conseil d'État, 21 avril 2026, n° 501428
En premier lieu, en application des dispositions de l’article L . 443 - 1 du code de commerce citées au point 2, le délai de paiement, par la société requérante, des livraisons de lait qui lui étaient faites ne pouvait…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2018, 404743, Inédit au recueil Lebon
Cependant, la décision litigieuse précise que la demande d'extension de l'avenant relatif aux délais de paiement s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L . 443 - 1 du code de commerce , souligne…
- Conseil d'État, 26 octobre 2021, n° 443890
L . 443 - 1 du code de commerce , le ministre, statuant sur son recours hiérarchique, n'a pas confirmé la décision de sanction du 10 juin 2015 mais lui a infligé une nouvelle sanction en méconnaissance du principe du…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/12/2024, 23NT03548, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L . 443 - 1 du code de commerce ; son raisonnement conduit à permettre le paiement de premières livraisons mensuelles figurant sur…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 février 2024, n° 2002568
Enfin, si la SAS Aprest se prévaut de la méconnaissance de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un tel moyen se heurte à l'écran législatif de l'article L . 443 - 1 du code de commerce…
Versions de l'article (12)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2017 au 26 avril 2019
- Version du 2 mars 2017 au 11 mars 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 17 mai 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 19 mars 2014 au 17 mai 2014
- Version du 22 novembre 2012 au 19 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 22 novembre 2012
- Version du 6 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2008
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (M) art. 35
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Arrêté du 9 octobre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code de commerce - art. L465-2 (T) art. L465-2
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce - art. L490-3 (V) art. L490-3
- Cite Code de commerce - art. L632-3 art. L632-3
- Cite Code de commerce - art. L914-2 (M) art. L914-2
- Cite Code de commerce - art. L924-3 (V) art. L924-3
- Cite Code de commerce - art. L924-6 (M) art. L924-6
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-3 (VD) art. L954-3
- Cite Code de commerce - art. L954-7 (M) art. L954-7
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
- Cite Code de commerce. - art. L924-4 (T) art. L924-4
- Cite Code de commerce. - art. L954-5 (T) art. L954-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (M) art. L511-6
- Cite Code rural - art. L665-3 (M) art. L665-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-8 (T) art. L664-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-25 (VD) art. L631-25
- Cite Code de la consommation - art. L121-3 art. L121-3
- Cite Code rural - art. L632-1 art. L632-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 3
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L632-3
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de commerce art. L310-2
- Cite Code de la consommation art. L121-3
- Cite Code de la consommation art. L121-3
- Cite Code de la consommation art. L121-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.