Article L441-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
Jurisprudence appliquant l'article L441-5 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024, n° 19/13490
article L441 - 5 du code de commerce ; - ordonne l’anatocisme par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonne sous astreinte la restitution par Madame [Y] [U] du matériel loué ; -…
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2023, n° 21/00117
Cette facture fait référence, pour ce qui concerne les pénalités et intérêts de retard, aux dispositions de l'article L . 441 - 5 du code de commerce , dont les dispositions sur ce point ont été depuis reprises par…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 19/08307
L441 - 5 et D.441-6 du Code de commerce . … L441 - 5 et D.441-6 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2010, n° 08/09667
de commerce " ; que M. … [O] doivent être renvoyés "des fins de leurs demandes", que par ailleurs, ils sont irrecevables en leurs demandes au titre de l'article " L 441 - 5 alinéa 5" du code de commerce , "la clause…
- Cour d'appel d'Agen, 10 mai 2010, n° 08/02076
que deux années se sont écoulées, elle produit un rapport unilatéral du cabinet POLYEXPERT qui doit purement et simplement être écarté des débats, 4) les intérêts contractuels sont prévus sur ses factures et indiqués…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 10 mai 2010, 08/02076
que deux années se sont écoulées, elle produit un rapport unilatéral du cabinet POLYEXPERT qui doit purement et simplement être écarté des débats, 4) les intérêts contractuels sont prévus sur ses factures et indiqués…
- Cour d'appel de Douai, 19 janvier 2023, n° 21/00725
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L441 - 5 et L441-6 du Code de Commerce , dit les clauses pénales manifestement excessives et les réduit à la somme de 1 € et CONDAMNE donc la SAS DPC…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 mai 2024, n° 23/03602
de commerce ) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 décembre 2018 ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ORDONNER la restitution par…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 7
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D441-2 (V) art. D441-2
- Cite Code de commerce - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de commerce - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de commerce. - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.