Article L441-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er novembre 2009 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par l'article L. 113-3 du code de la consommation reproduit ci-après :
" Art.L. 113-3.-Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code."
Versions de l'article (7)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 26 avril 2019
- Version du 22 novembre 2012 au 1er juillet 2016
- Version du 21 mars 2012 au 22 novembre 2012
- Version du 1er novembre 2009 au 22 novembre 2012
- Version du 12 décembre 2001 au 1er novembre 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 1° JORF 12 décembre 2001
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L441-5 (V) art. L441-5
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (V) art. L950-1
- Cite Code de commerce L113-2
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
- Cite Code de l'environnement - art. L522-18 (V) art. L522-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V) art. L5141-14-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (V) art. L253-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L113-3 (V) art. L113-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M) art. L312-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (M) art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.