Article L441-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de l'article L. 441-1-2.
III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire.
IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale. Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil.
V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.
Les dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions dérogatoires de l'opération de vente ne sont pas applicables au présent article.
VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.
Jurisprudence appliquant l'article L441-4 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006
de Commerce et réprimée par les articles L . 441 - 4 , L.470-2 du Code de Commerce , coupable de REMISE D'UN CONTRAT NON CONFORME AU CLIENT LORS D'UN DEMARCHAGE A DOMICILE OU DANS UN LIEU NON DESTINE AU COMMERCE DU…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre , 30/12/2009, 06NT01533, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 4 et L. 441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.176
au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L.233-16 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-20.176, Inédit
au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L.233-16 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, du 18 mars 2004
L . 441 - 4 , L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z... … Le 2 mai 2002, un procès verbal était établi pour infraction aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de Commerce , notifié le…
- Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2004, n° 03/01905
L . 441 - 4 , L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z... … Le 2 mai 2002, un procès verbal était établi pour infraction aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de Commerce , notifié le…
- Cour d'appel de Rennes, du 18 mars 2004, 03/01905
L . 441 - 4 , L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z... … Le 2 mai 2002, un procès verbal était établi pour infraction aux dispositions de l'article L 441-3 du Code de Commerce , notifié le…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 23-83.463
L . 441 - 4 du code de commerce , lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, entrée en vigueur le 26 avril 2019, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 5 et 6
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V) art. 125
- Modifie Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1102 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de commerce - art. D441-9 (M) art. D441-9
- Cite Code de commerce - art. L441-1-2 art. L441-1-2
- Cite Code de commerce - art. L441-17 (V) art. L441-17
- Cite Code de commerce - art. L441-18 (V) art. L441-18
- Cite Code de commerce - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de commerce - art. L441-5 (M) art. L441-5
- Cite Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de commerce - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de commerce. - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
- Cite Code civil - art. 1104 art. 1104
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 125
- Cite Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 125
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L441-1-2
- Cite Code civil art. 1104
- Cite Code civil art. 1104
- Cite Code de commerce art. L441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.