Article L441-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L441-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-19.739, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 441 - 6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-19.739
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 441 - 6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 18-25.749, Publié au bulletin
la cour d'appel a violé l'article L . 441 - 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 441 - 6 , I, du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 juin 2025, 24-10.440, Publié au bulletin
Leclerc sur le marché de la grande distribution et avantageait ainsi le Galec et non les fournisseurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L . 441 - 6 , L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-25.749
la cour d'appel a violé l'article L . 441 - 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 441 - 6 , I, du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, 19-19.768, Publié au bulletin
L . 441 - 6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce , dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6. … L . 441 - 6 du code de commerce .
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 19-19.768
L . 441 - 6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce , dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6. … L . 441 - 6 du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2017, 16/01172
L . 441 - 6 et L.721-3 du code de commerce , * c'est dans ces circonstances qu'est intervenu le jugement déféré; Sur les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce : Considérant qu'à la lecture du jugement…
Versions de l'article (20)
- Version du 1er avril 2023 (en vigueur)
- Version du 26 avril 2019 au 1er avril 2023
- Version du 1er février 2019 au 26 avril 2019
- Version du 8 avril 2017 au 1er février 2019
- Version du 11 mars 2017 au 8 avril 2017
- Version du 2 mars 2017 au 11 mars 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 8 août 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 20 juin 2014 au 8 août 2015
- Version du 17 mai 2014 au 20 juin 2014
- Version du 19 mars 2014 au 17 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 19 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 22 novembre 2012
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 6 août 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 6 août 2008
- Version du 3 août 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 3 août 2005
- Version du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M) art. 33
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (VT) art. Annexe article 12
- Cite Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (VT) art. Annexe article 17
- Cite Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 11 (An) art. Annexe I, article 11
- Cite Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 147 (V) art. 147
- Cite Décret n°2009-373 du 2 avril 2009 - art. aNNEXE (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-374 du 2 avril 2009 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-858 du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-859 du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-992 du 20 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1017 du 25 août 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1266 du 20 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1278 du 22 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1299 du 26 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1332 du 28 octobre 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 10
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.