Article L441-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 19 mars 2014 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 1 à 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2009-489 du 29 avril 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-992 du 20 août 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1242 du 15 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1331 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M) art. 121
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178 art. 178
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L441-4 (VT) art. L441-4
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de commerce - art. L443-4 (V) art. L443-4
- Cite Code de commerce - art. L470-4 (T) art. L470-4
- Cite Code de commerce - art. L954-3-3 (V) art. L954-3-3
- Cite Code de commerce - art. R441-3 (M) art. R441-3
- Cite Code de commerce. - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-1 (V) art. L1453-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-2 (V) art. L1453-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.