Article 1 du Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits. Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et suivants du code de commerce. La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.