Article L321-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.
Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.
Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du présent code.
Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.
A l'issue de ce délai d'un mois, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-23.287, Publié au bulletin
L . 321 - 3 du code de commerce ; 3°/ que la qualification de vente aux enchères publiques suppose qu'un tiers intervienne, en qualité de mandataire du propriétaire, pour proposer un bien aux enchères ; qu'en se…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-23.287
L . 321 - 3 du code de commerce ; 3°/ que la qualification de vente aux enchères publiques suppose qu'un tiers intervienne, en qualité de mandataire du propriétaire, pour proposer un bien aux enchères ; qu'en se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 12-28.769, Publié au bulletin
l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L . 321 - 3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, d'une part, que la demande de reconnaissance d'une créance…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 12-28.769
l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L . 321 - 3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, d'une part, que la demande de reconnaissance d'une créance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.285 07-43.286 07-43.287 07-43.288 07-43.289 07-43.290 07-43.291…
L . 321 - 3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement…
- Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1983, 30868, publié au recueil Lebon
Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; le code de commerce ; l'arrêté du 31 juillet 1978…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-43.285
L . 321 - 3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-15.426, Inédit
L'article L . 321 - 3 du code de commerce dans sa version antérieure au 19 mars 2014 dispose notamment que : « Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 67 (Ab) art. 67
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-256 du 9 avril 2018 (V)
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L441-6 art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-3 art. L450-3
- Cite Code de commerce - art. L450-7 art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L450-8 art. L450-8
- Cite Code de commerce - art. R321-35-1 (V) art. R321-35-1
- Cite Code de commerce - art. R321-44 (M) art. R321-44
- Cite Code de commerce. - art. R321-35 (V) art. R321-35
- Cite Code de la consommation - art. L221-5 (VD) art. L221-5
- Cite Code de la consommation - art. L111-2 (VT) art. L111-2
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-1 (V) art. L524-1
- Cite Code civil - art. 1127-2 (V) art. 1127-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-8
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-3
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L450-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.