Article L321-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 06-82.381
L . 321 - 2 du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu'un huissier de justice ait la qualité d'associé, même majoritaire, d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, encore faut-il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2007, 06-82.381, Inédit
L . 321 - 2 du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu'un huissier de justice ait la qualité d'associé, même majoritaire, d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, encore faut-il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 février 2006
de commerce ( articles L 321 - 2 , L 321-5 et L 321-15 du code de commerce ), faits prévus par les articles L 322-5 al 1 et L 322-1 du code de commerce et réprimés par l'article L 322-5 al 1 du code de commerce , VPO…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/04/2015, 373589, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que la Chambre nationale des huissiers de justice demande l'annulation de l'article R. 321-18-1 du code de commerce , issu de l'article 3 du décret attaqué, aux termes duquel : " Pour…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-10.111
L . 321 - 2 , L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 2 juillet 2013 par le Conseil, développé oralement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-10.111, Inédit,rectifié par un arrêt du 25 novembre 2015.
L . 321 - 2 , L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 2 juillet 2013 par le Conseil, développé oralement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.437, Publié au bulletin
L . 321 - 2 , L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 06-45.528 06-45.529, Publié au bulletin
Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité prévue par l'article L . 321 - 2 -1 du code du travail en alléguant qu'aucune élection de délégués du personnel n'avait été…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 53 (VT) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Code de commerce - art. L321-16 (VT) art. L321-16
- Cite Code de commerce - art. L321-35 (VT) art. L321-35
- Cite Code de commerce - art. L321-36 art. L321-36
- Cite Code de commerce - art. L920-1-1 (VD) art. L920-1-1
- Cite Code de commerce - art. R321-18-1 (VD) art. R321-18-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M) art. 733
- Cite Code de la consommation - art. L132-2 (V) art. L132-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.