Article L321-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.
Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 03-40.624
X..., ce dont il résultait que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L . 321 - 1 du Code du travail, ensemble les…
- Cour de cassation, 10 janvier 2006, n° 03-42.395
L . 321 - 1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce , 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L . 321 - 1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce , de violations de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-40.624, Inédit
X..., ce dont il résultait que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L . 321 - 1 du Code du travail, ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 03-42.395, Inédit
L . 321 - 1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce , 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L . 321 - 1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce , de violations de…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 02-47.257
L . 321 - 1 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un jugement…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-47.257, Inédit
L . 321 - 1 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire en exécution d'un jugement…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2001, 99-45.960, Publié au bulletin
L . 321 - 1 et suivants du Code du travail ; 2° qu'en déclarant " inexistantes " les difficultés de la STA dans les mois qui ont suivi l'adoption du plan de continuation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée…
- Cour de cassation, 12 décembre 2001, n° 99-45.960
L . 321 - 1 et suivants du Code du travail ; 2° qu'en déclarant " inexistantes " les difficultés de la STA dans les mois qui ont suivi l'adoption du plan de continuation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 31 août 2021 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L321-11 art. L321-11
- Cite Code de commerce - art. L321-27 (VD) art. L321-27
- Cite Code de commerce - art. L322-8 art. L322-8
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (V) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R321-74 (V) art. R321-74
- Cite Code de la consommation - art. R122-4 (V) art. R122-4
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-3 (V) art. L34-9-3
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-10-9 (VD) art. R20-29-10-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-94 (V) art. L512-94
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L321-11
- Cite Code de commerce art. L322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.