Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 1er septembre 2011 · Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article L. 321-2 du code de commerce.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Ordonnance 45-2593 1945-11-02
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Code de commerce - art. R444-18 (V) art. R444-18
- Cite Code de commerce. - art. L321-2 (M) art. L321-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 47
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 art. 26
- Cite Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire art. 1
- Cite Code de commerce art. L321-2
- Cite Code de commerce art. L321-2
- Cite Code de commerce art. L321-2
- Cite Code de commerce art. R444-18
- Cite Code de commerce art. L321-2
- Cite Code de commerce art. L321-2
- Cite Code de commerce art. R444-18
- Cite Code de commerce art. L321-2
- Cite Code de commerce art. R444-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.