Article 1 du Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-2-1, Art. 10-3, Art. 10-4, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33-1, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances., Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87, Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 89-7, Art. 89-8, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 103, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134-1, Art. 136
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-2 (M) art. 10-2
- Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-2-1 (Ab) art. 10-2-1
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-3 (Ab) art. 10-3
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-4 (M) art. 10-4
- Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 103 (V) art. 103
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 105 (Ab) art. 105
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 107 (Ab) art. 107
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 108 (Ab) art. 108
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 109 (Ab) art. 109
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 110 (Ab) art. 110
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 122 (Ab) art. 122
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 124 (Ab) art. 124
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 128 (Ab) art. 128
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 134-1 (Ab) art. 134-1
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 29 (M) art. 29
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 31 (V) art. 31
- Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 33-1 (M) art. 33-1
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 46 (M) art. 46
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 47 (Ab) art. 47
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 29
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 29
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 29
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 105
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 9
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 88
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 89-4
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 89-8
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 89-1
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 89-6
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 94
- Abroge Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 136
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 2
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 3
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 4
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10-1
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10-2
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10-4
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 29
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 38
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- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 42
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 45
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 46
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 47
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 49
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 50
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 51
- Deplace Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 52
- Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.