Article L310-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
Jurisprudence appliquant l'article L310-4 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 258529, mentionné aux tables du recueil Lebon
de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale (...), il ne peut…
- Cour d'appel de Paris, 4 mars 2020, n° 19/10473
L . 310 - 4 , L. 145-1 et suivants, L. 145-41 du Code de commerce , Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : De confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit et jugé que le bailleur avait manqué à…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2020, n° 18/20833
L . 310 - 4 , L. 145-1 et suivants, L. 145-41, L. 621-1 et suivants, L. 622-21 et suivants du Code de commerce , Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE, SUR LES FINS DE NON RECEVOIR - De dire et juger recevables…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 22/01183
implanté des enseignes ciblant leur politique commerciale sur la vente de produits « à bas prix » ou « discount », et d'autre part, autorisé des enseignes nationales à transformer leurs points de vente « prime » en «…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 20/18579
L . 310 - 4 du code de commerce et en consentant aux nouveaux arrivants des loyers fixes à 3 à 10 fois plus bas que les loyers fixes devant être supportés par les commerçants ayant pris une cellule à l'ouverture du…
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Concorde Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L310-5 (VD) art. L310-5
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. R310-18 (V) art. R310-18
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (V) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 (V) art. L121-22
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 30
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. R310-18
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Cite Code de la consommation art. L121-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.