Article L310-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article L310-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 mai 2003, n° 02-87.184
L . 310 - 3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Conforama coupable d'avoir, les 30 et 31…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 2003, 02-87.184, Inédit
L . 310 - 3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Conforama coupable d'avoir, les 30 et 31…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-84.749, Publié au bulletin
L . 310 - 3 et L. 310-5.3°, du Code de commerce ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges d'appel retiennent que le client, ayant acquitté le prix habituel du produit vendu, ne pouvait utiliser le bon remis à…
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 00-84.749
L . 310 - 3 et L. 310-5.3°, du Code de commerce ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, les juges d'appel retiennent que le client, ayant acquitté le prix habituel du produit vendu, ne pouvait utiliser le bon remis à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-80.085, Publié au bulletin
L . 310 - 3 et L. 310-5-3 du Code de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X... … L . 310 - 3…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 02-80.085
L . 310 - 3 et L. 310-5-3 du Code de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... et la société X... … L . 310 - 3…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 05-87.386, Publié au bulletin
L . 310 - 3 , L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société La Redoute à une…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 05-87.386
L . 310 - 3 , L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société La Redoute à une…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er novembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er novembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 19 mai 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Concordance Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 (V)
- Cite Décret n°2012-1311 du 27 novembre 2012 (V)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 27 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2022 (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. D310-15-2 (VT) art. D310-15-2
- Cite Code de commerce - art. D310-15-3 (VT) art. D310-15-3
- Cite Code de commerce - art. L310-5 (VD) art. L310-5
- Cite Code de commerce - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de commerce - art. L933-3 (V) art. L933-3
- Cite Code de commerce - art. L943-3 (V) art. L943-3
- Cite Code de commerce - art. R310-15 (Ab) art. R310-15
- Cite Code de commerce. - art. A310-7 (V) art. A310-7
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (VD) art. L442-4
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (V) art. L121-15
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 (V) art. L121-22
- Cite Code de la consommation - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code de la consommation - art. L221-1 art. L221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.