Article L310-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.
III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Jurisprudence appliquant l'article L310-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-85.353, Publié au bulletin
L . 310 - 2 , L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce , de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-85.353
L . 310 - 2 , L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce , de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 31/05/2021, 19MA04723, Inédit au recueil Lebon
E... soutient, en deuxième lieu, concernant la motivation de l'arrêté du 1er aout 2017, que sont visées de façon concomitante les dispositions des articles L . 310 - 2 et L. 762-1 du code de commerce , il n'articule…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-83.350, Publié au bulletin
L . 310 - 2 , L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce , l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009, 121-2 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 14-83.350
L . 310 - 2 , L. 310-5, L. 310-6 du code de commerce , l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009, 121-2 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-84.058
L . 310 - 2 du Code de commerce , sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-84.058, Inédit
L . 310 - 2 du Code de commerce , sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327859, Inédit au recueil Lebon
L . 310 - 2 ou en méconnaissance de cette déclaration ; Considérant que le décret contesté du 7 janvier 2009 a eu pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L . 310 - 2 du code de commerce , issues en…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 28 mai 2026
- Version du 19 mars 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014
- Version du 6 août 2008 au 29 juillet 2010
- Version du 3 août 2005 au 6 août 2008
- Version du 27 mars 2004 au 3 août 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 50 (VT) art. 50
- Concordance Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2006-85 du 27 janvier 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mai 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L310-5 (V) art. L310-5
- Cite Code de commerce - art. L320-2 art. L320-2
- Cite Code de commerce - art. L441-2 (M) art. L441-2
- Cite Code de commerce - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de commerce - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. L953-1 (V) art. L953-1
- Cite Code de commerce - art. R762-4 (V) art. R762-4
- Cite Code de commerce - art. R762-9 (VD) art. R762-9
- Cite Code de commerce. - art. L720-5 (Ab) art. L720-5
- Cite Code de commerce. - art. L933-2 (V) art. L933-2
- Cite Code de commerce. - art. L943-2 (V) art. L943-2
- Cite Code de commerce. - art. R310-13 (Ab) art. R310-13
- Cite Code de commerce. - art. R310-19 (V) art. R310-19
- Cite Code de commerce. - art. R310-8 (V) art. R310-8
- Cite Code de commerce. - art. R310-9 (V) art. R310-9
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (V) art. L121-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (VD) art. R313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V) art. R344-3
- Cite Code de la consommation - art. L121-22 art. L121-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L320-2
- Cite Code de commerce art. L320-2
- Cite Code de la consommation art. L121-22
- Cite Code de la consommation art. L121-22
- Cite Code de la consommation art. L121-22
- Cite Code de la consommation art. L121-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.