Article L310-5 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 15 000 euros :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action pénale peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles L. 4223-12 à L. 4223-16 et des articles L. 4223-21 et L. 4223-22 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 28 mai 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 28 mai 2026
- Version du 14 mai 2009 au 26 janvier 2023
- Version du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 27 mars 2004 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 96-603 1996-07-05 art. 31 I
- Concorde Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code de commerce - art. L310-4 art. L310-4
- Cite Code de commerce - art. L933-4 (M) art. L933-4
- Cite Code de commerce - art. L943-4 (M) art. L943-4
- Cite Code de commerce - art. L953-1 (V) art. L953-1
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V) art. Annexe 3-2
- Cite Code de commerce. - art. L310-6 (V) art. L310-6
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-1 art. L4223-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-12 art. L4223-12
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-21 art. L4223-21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 9
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-4
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-1
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-12
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.