Article 30 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 21 septembre 2000 · Titre III : Mesures diverses > Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.
La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
Textes liés
- Cite Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Application Décret 96-1097 1996-12-16 *pièces justificatives à présenter au contrôles*
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Cite Code de la consommation - art. L121-15 (M) art. L121-15
- Concorde Code de commerce. - art. L310-4 (V) art. L310-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 31
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 9
- Concorde Code de commerce art. L310-4
- Cite Code de la consommation art. L121-15
- Cite Code de la consommation art. L121-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.