Article 9 de la Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 28 juillet 2001 · Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions aux dispositions des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat précitée, de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée et des textes pris pour son application et celles définies à l'article L. 121-15 du code de la consommation peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article 45 et par les articles 46, 47, 51 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par l'article L141-1 du code de la consommation.
Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunication peuvent être constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et poursuivies dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et par ses textes d'application. La procédure de consignation prévue par l'article L. 215-8 du code de la consommation est applicable aux produits suspectés d'être contrefaits.
Versions de l'article (8)
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 30 octobre 2007 au 19 mai 2011
- Version du 28 juillet 2001 au 30 octobre 2007
- Version du 6 juillet 1996 au 28 juillet 2001
- Version du 1er mars 1994 au 27 juillet 1993
- Version du 27 juillet 1993 au 6 juillet 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994
- Version du 2 janvier 1990 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Cite Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29
- Cite Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 45, art. 46, art. 47, art. 51, art. 52
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52 (M) art. 52
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 30 (Ab) art. 30
- Modifié par Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 33 (VT) JORF 6 juillet 1996 art. 33
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de commerce - art. L752-23 (VD) art. L752-23
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 (M) art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11 (V) art. L716-11
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 (M) art. L716-9
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (M) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L215-8 (V) art. L215-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 26
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 27
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 28
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 29
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 30
- Modifié par Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 33
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 46
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 47
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 51
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 52
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.