Article L310-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Est puni d'une amende de 15 000 euros :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L310-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, du 27 septembre 2002, 2002/04806
Y... coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 17/08/2000, à THIAIS, infraction prévue par les articles L . 310 - 5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce , l'article 11 du Décret 96-1097 DU…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, n° 2002/04806
Y... coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 17/08/2000, à THIAIS, infraction prévue par les articles L . 310 - 5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce , l'article 11 du Décret 96-1097 DU…
- Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2003, n° 02/01655
L . 310 - 5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L . 310 - 5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A. … L . 310 - 5 al.1 2°, L.310-2 du Code…
- Cour d'appel de Rennes, du 6 mai 2003, 02/01655
L . 310 - 5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L . 310 - 5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A. … L . 310 - 5 al.1 2°, L.310-2 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-83.226, Publié au bulletin
L . 310 - 5 , 3°, du code de commerce , tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. … Ils relèvent qu'il résulte des articles L . 310 - 5 , qui…
- Cour de cassation, 22 février 2022, n° 21-83.226
L . 310 - 5 , 3°, du code de commerce , tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. … Ils relèvent qu'il résulte des articles L . 310 - 5 , qui…
- Cour d'appel de Chambéry, 6 mars 2003, n° 00/00721
Daniel du chef de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 03.01.00 et entre le 5 et le 15/01/2000, à SEYNOD, infractionprévue par les articles L . 310 - 5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce…
- Cour d'appel de Chambry, du 6 mars 2003, 00/00721
Daniel du chef de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 03.01.00 et entre le 5 et le 15/01/2000, à SEYNOD, infractionprévue par les articles L . 310 - 5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 28 mai 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 28 mai 2026
- Version du 14 mai 2009 au 26 janvier 2023
- Version du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 27 mars 2004 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi 96-603 1996-07-05 art. 31 I
- Concorde Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de commerce - art. L933-4 (M) art. L933-4
- Cite Code de commerce - art. L943-4 (M) art. L943-4
- Cite Code de commerce - art. L953-1 (V) art. L953-1
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V) art. Annexe 3-2
- Cite Code de commerce. - art. L310-6 (V) art. L310-6
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 art. 495-21
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 31
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.