Article L310-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L310-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-84.058
L . 310 - 6 du Code de commerce , applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage ou la diffusion de la présente décision, ce qui exclut…
- Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française
Le paragraphe II de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2011 prévoit : « Après l'article L . 310 - 6 du code de commerce , il est inséré un article L . 310 - 6 -1 ainsi rédigé : « Art. … L'article L . 310 - 6 -1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 03-84.058, Inédit
L . 310 - 6 du Code de commerce , applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage ou la diffusion de la présente décision, ce qui exclut…
- Cour de cassation, 12 mars 2024, n° 23-84.453
[B] en août 2018 une transaction fondée sur l'application des articles L . 310 - 6 -1, L. 490-5 du code de commerce et L. 523-1 du code de la consommation, que M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2024, 23-84.453, Inédit
[B] en août 2018 une transaction fondée sur l'application des articles L . 310 - 6 -1, L. 490-5 du code de commerce et L. 523-1 du code de la consommation, que M.
- Cour d'appel de Rennes, 6 mai 2003, n° 02/01655
SUR CE : Sur l'action publique : En application de l'article L.310-2 du Code de Commerce sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non…
- Cour d'appel de Rennes, du 6 mai 2003, 02/01655
SUR CE | : Sur l'action publique | |---| | : En application de l'article L.310-2 du Code de Commerce sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des…
- Cour d'appel de Paris, du 22 mars 2002, 2001/03803
Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z... … L310 - 6 du Code de commerce ; Le ministère public requiert la confirmation du jugement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 96-603 1996-07-05 art. 31 II
- Concorde Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 art. 125
- Cite Code de commerce. - art. L310-5 (V) art. L310-5
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 125
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code de commerce art. L310-5
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.