Article L241-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L241-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 19-90.026
L . 241 - 3 du code de commerce , L.651-2 du code de commerce , L.653-2 du code de commerce , L.653-4 du code de commerce , en cas de poursuite pénal du chef d'abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-88.228, Inédit
L . 241 - 3 du code de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits d'abus de biens sociaux qui lui sont…
- Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2008, n° 07/01229
par l'article L . 241 - 3 du Code de commerce , Et par application de ces articles, a condamné : X... … d'ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, du 1er septembre 2000 au 20 mars…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2008, 07/01229
par l'article L . 241 - 3 du Code de commerce , Et par application de ces articles, a condamné : X... … DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, du 1er septembre 2000 au 20 mars 2003…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 19-90.026, Inédit
L . 241 - 3 du code de commerce , L.651-2 du code de commerce , L.653-2 du code de commerce , L.653-4 du code de commerce , en cas de poursuite pénal du chef d'abus de biens sociaux, est-elle contraire aux principes de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2004, n° 04-80.527
L . 241 - 3 du Code de commerce , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 2004, 04-80.527, Inédit
L . 241 - 3 du Code de commerce , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en…
- Cour de cassation, 17 janvier 2007, n° 06-83.271
L . 241 - 3 , 3 , du code de commerce , 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre à l'égard de quiconque pour les faits dénoncés par…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 425
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 425 (Ab) art. 425
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L249-1 art. L249-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT) art. 706-1-2
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.