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En vigueur

Article L241-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Est puni d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

Jurisprudence appliquant l'article L241-4 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.