Article L241-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).
Jurisprudence appliquant l'article L241-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 03-18.002
L . 241 - 4 du Code de commerce , ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause en considération…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.002, Inédit
L . 241 - 4 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui constate qu'il était, en l'espèce, indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie ottiche avait donné son accord sur les conventions litigieuses…
- Cour de cassation, 25 juin 2003, n° 02-86.865
L . 241 - 4 du Code de commerce , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société SFEIR de sa demande tendant à voir condamner Claude X... à…
- Cour de cassation, 27 mars 2002, n° 01-83.319
selon ce texte, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par abrogation de la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2003, 02-86.865, Inédit
L . 241 - 4 du Code de commerce , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société SFEIR de sa demande tendant à voir condamner Claude X... à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2002, 01-83.319, Inédit
que, selon ce texte, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par abrogation de la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.298, Inédit
de commerce qui prévoit l'infraction d'abus de biens sociaux concernant les sociétés à responsabilité limitée ; que la citation précise en outre, au cas d'espèce, le lieu et la date de la commission de l'infraction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 08-80.872, Publié au bulletin
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Nathalie X…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 426
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 426 (Ab) art. 426
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce. - art. L241-5 (V) art. L241-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.