Article L241-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
Jurisprudence appliquant l'article L241-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2025, 23-86.857, Publié au bulletin
L . 241 - 5 du code de commerce incrimine l'absence de soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale des associés et non leur soumission tardive, la cour d'appel a violé les articles L . 241 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-86.857
L . 241 - 5 du code de commerce incrimine l'absence de soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale des associés et non leur soumission tardive, la cour d'appel a violé les articles L . 241 - 5 du code de…
- Cour d'appel de Nancy, 7 février 2023, n° 22/01874
L'entreprise utilisatrice soutient que sa défaillance étant incontestable, la demande de l'employeur devra être rejetée par application de l'article L . 241 - 5 -1 du code de sécurité sociale. … de commerce .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-81.671, Inédit
de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L . 241 - 5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de…
- Cour d'appel de Nancy, 7 février 2023, n° 22/01876
L'entreprise utilisatrice soutient que sa défaillance étant incontestable, la demande de l'employeur devra être rejetée par application de l'article L . 241 - 5 -1 du code de sécurité sociale. … de commerce .
- Cour de cassation, 8 novembre 2006, n° 06-80.717
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit de banqueroute par détournement d'une partie de l'actif de la SARL…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00324
[A] et [O] [V] demandent à la cour statuant au vu des statuts de la SARL AMPF, des articles L 241 - 5 , L 223-26, L 223-19, L 241-3 du code de commerce ; de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 06-80.717, Inédit
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit de banqueroute par détournement d'une partie de l'actif de la SARL…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 427
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 427 (Ab) art. 427
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19 art. 19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.