Article L241-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.
Jurisprudence appliquant l'article L241-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-87.570
« une entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L . 241 - 9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 8. … En prononçant ainsi une…
- Cour de cassation, 8 mars 2006, n° 04-86.934
Marcel. / ( ) selon l'article L. 241-3 4 du Code de commerce , " est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 : 4 le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 22-87.570, Inédit
« une entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L . 241 - 9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 8. … En prononçant ainsi une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-81.440, Inédit
sans caractériser, concrètement, la liberté et l'indépendance dont le prévenu aurait bénéficié dans le cadre de la gestion quotidienne de la société, pour la réalisation de ces « actes de direction », la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 04-86.934, Inédit
Marcel. / ( ) selon l'article L. 241-3 4 du Code de commerce , " est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 : 4 le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-85.846, Inédit
L . 241 - 9 et L. 627-4 du code de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … Y... en juin 2006 tandis que le dispositif ne vise que la période stricte de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-82.345
L . 241 - 9 du Code de commerce (431 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-82.345, Inédit
L . 241 - 9 du Code de commerce (431 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 431
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 431 (Ab) art. 431
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003
- Cite Code de commerce - art. L241-2 (V) art. L241-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.