Article L241-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.
Jurisprudence appliquant l'article L241-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 12-16.005
L . 241 - 2 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'il résulte de l'article L. 225-68 du code de commerce que le conseil de surveillance a pour seule mission de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-16.005, Inédit
L . 241 - 2 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'il résulte de l'article L. 225-68 du code de commerce que le conseil de surveillance a pour seule mission de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/11/2012, 10VE00464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-87.871, Inédit
L . 241 - 2 -1 du code des juridictions financières autorise le procureur de la République à transmettre au commissaire du gouvernement d'une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 20/04/2009, 08NT01478, Inédit au recueil Lebon
. ; qu'aux termes de l'article L . 241 - 2 du code forestier : Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 28/01/2014, 12VE02246, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 410693
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/02/2024, 21NC01479, Inédit au recueil Lebon
de commerce et qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux : a) Les comptes clos établis pour le dernier exercice ; / b) Le…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 424
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 424 (Ab) art. 424
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 19 () JORF 27 mars 2004 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de commerce - art. L241-9 (V) art. L241-9
- Cite Code de commerce. - art. L245-7 (Ab) art. L245-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. art. 19
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
- Cite Code de commerce art. L223-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.