Article 424 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 2 : Dispositions pénales > Chapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Seront punis des peines prévues à l'article 423, les gérants qui, directement ou par personne interposée, auront émis pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L241-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.