Article 19 de la Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · RELEVEMENT DE CERTAINES AMENDES PENALES.
I. Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F :
-articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ;
-articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ;
-chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
II. Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5. 000. 000 F.
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Textes liés
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code pénal - art. 313-1 art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-11 art. L231-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 22
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code monétaire et financier art. L231-11
- Cite Code monétaire et financier art. L231-11
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.