Article L231-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier :
1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
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Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 24 (M) art. 24
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD) art. 19
- Créé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 17 mars 2001
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Concordance Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 24
- Concorde Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 24
- Concordance Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 24
- Concorde Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 24
- Concordance Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 24
- Concorde Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne art. 24
- Cite Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. art. 19
- Cite Code monétaire et financier art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier art. L744-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.