Article L231-11 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs >…
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier :
1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Jurisprudence appliquant l'article L231-11 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 21/07747
Ce faisant, elle s'est livrée à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier . … monétaire et financier gouvernant le démarchage bancaire ou financier.
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-18.149
monétaire et financier , dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, la société de gestion doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations…
- Cour d'appel de Reims, 14 mars 2023, n° 21/00594
monétaire et financier , - Condamner solidairement Madame [S] [C] et Monsieur [R] [Z] au paiement du solde du prix (5 %) soit Huit Mille Cinq Cent Cinquante Euros (8 550 €), - Liquider à la somme de Sept Cent Trente…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 21/15862
A TITRE RECONVENTIONNEL : - DIRE ET JUGER que la société CGI BATIMENT dispose d’un recours de plein droit à l’encontre de la société OLMIERE CONSTRUCTIONS en application des dispositions de l’article L. 313-22-1 du…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2018, n° 17/06514
L . 231 - 11 du code monétaire et financier . … monétaire et financier .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 24 (M) art. 24
- Concorde Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-15 (V) art. L742-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-15 (V) art. L743-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-14 (V) art. L744-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.