Article L239-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de…
Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.
La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à l'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail.
La location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres :
1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ;
2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle d'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ;
3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier.
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les unes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L239-1 du Code de commerce
- Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
L. 750-1-1 du code de commerce . … L. 750-1-1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Caen, 5 janvier 2023, n° 20/00349
Cette convention est nulle puisque la location de parts sociales n'est pas autorisée par les statuts de la SARL Joaillerie GM et qu'elle a été consentie au profit d'une personne morale en violation de l'article L 239 -…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2023, n° 2110448
D'une part, le premier alinéa de l'article L . 239 - 1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité…
- Tribunal administratif de Besançon, 16 mai 2025, n° 2300855
L . 239 - 1 à L. 239-5 du code de commerce , ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, est calculée, si les titres ont figuré pendant une partie du…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/05/2025, 23PA03510
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … D'une part, le premier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2025, n° 23PA03510
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … D'une part, le premier…
- Loi de modernisation sociale
Considérant que les articles 97 et 98 insèrent respectivement dans le code de commerce les articles L . 239 - 1 et L. 239-2 ; que la première de ces dispositions soumet la cessation d'activité d'un établissement ou…
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2023, n° 21/01414
L 223-18 du code de commerce : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. … Lorsque des parts sociales ont fait…
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 art. 1-1
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. L223-18 (V) art. L223-18
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L912-7 (V) art. L912-7
- Cite Code du travail - art. L321-3 (P) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L432-1-3 (Ab) art. L432-1-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD) art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-7 (V) art. L313-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 D art. 208 D
- Cite Code civil - art. 1709 art. 1709
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-22 art. L211-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-28 art. L214-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 art. L214-30
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 8
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. art. 1-1
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 133
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.