Article L239-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de…
Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3.
Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 280-1 (Ab) art. 280-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 26 (V) JORF 3 août 2005 art. 26
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L239-3 (V) art. L239-3
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R239-1 (V) art. R239-1
- Cite Code du travail - art. L321-3 (P) art. L321-3
- Cite Code civil - art. 1690 (V) art. 1690
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.