Aller au contenu
Version historique

Article L239-2 du Code de commerce

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : Des licenciements

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.