Article L239-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : Des licenciements
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit projet.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 280-1 (Ab) art. 280-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 98 () JORF 18 janvier 2002 art. 98
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005 art. 71
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R239-1 (V) art. R239-1
- Cite Code du travail - art. L321-3 (P) art. L321-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 280-1
- Créé par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 98
- Abrogé par Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 71
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 10
- Cite Code de commerce art. R239-1
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code du travail art. L321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.