Article L238-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184,
L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L238-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
L . 238 - 1 et R. 225-83 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L . 238 - 1 du code de commerce , qui tend à obtenir la…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 07-20.643
L . 238 - 1 et R. 225-83 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la procédure d'injonction de faire organisée par l'article L . 238 - 1 du code de commerce , qui tend à obtenir la…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-11.850
[G], la cour d'appel a violé l'article L . 238 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 238 - 1 du code de commerce : 9. … L . 238 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2008, 07-15.269, Publié au bulletin
L . 238 - 1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 225-116 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 225-90 du même code, que tout actionnaire a le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-11.850, Inédit
[G], la cour d'appel a violé l'article L . 238 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 238 - 1 du code de commerce : 9. … L . 238 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 26 février 2008, n° 07-15.269
L . 238 - 1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 225-116 du code de commerce et 140 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 225-90 du même code, que tout actionnaire a le…
- Cour de cassation, 23 juin 2009, n° 08-14.117
Jak X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L . 238 - 1 du code de commerce ; Mais attendu que la procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-14.117, Inédit
Jak X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L . 238 - 1 du code de commerce ; Mais attendu que la procédure…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V) art. 49
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-55 (VD) art. L22-10-55
- Cite Code de commerce - art. L221-7 art. L221-7
- Cite Code de commerce - art. L223-26 art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. L225-115 art. L225-115
- Cite Code de commerce - art. L225-116 art. L225-116
- Cite Code de commerce - art. L225-129 art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-129-5 art. L225-129-5
- Cite Code de commerce - art. L225-135 art. L225-135
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-177 art. L225-177
- Cite Code de commerce - art. L225-184 art. L225-184
- Cite Code de commerce - art. L228-69 art. L228-69
- Cite Code de commerce - art. L237-26 art. L237-26
- Cite Code de commerce - art. L237-3 art. L237-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-116
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129-5
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L228-69
- Cite Code de commerce art. L237-3
- Cite Code de commerce art. L237-26
- Cite Code de commerce art. L225-184
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L237-3
- Cite Code de commerce art. L223-26
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-135
- Cite Code de commerce art. L223-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.