Article L238-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.
Jurisprudence appliquant l'article L238-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2024, n° 23/02418
[M] fonde son action sur les articles L . 238 - 2 et L. 237-25 du code de commerce , qui sont rédigés comme suit : ' Article L . 238 - 2 : Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 14-13.195, Publié au bulletin
L . 238 - 2 du Code de commerce ; ALORS QUE le liquidateur amiable qui n'exécute pas les obligations prescrites par l'article L. 237-25 du Code de commerce peut être révoqué par le Président du Tribunal statuant en…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-13.195
L . 238 - 2 du Code de commerce ; ALORS QUE le liquidateur amiable qui n'exécute pas les obligations prescrites par l'article L. 237-25 du Code de commerce peut être révoqué par le Président du Tribunal statuant en…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-17.534
de commerce , ensemble l'article L . 238 - 2 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'arrêt du 17 décembre 2013 avait nommé M. … de commerce , ensemble l'article L . 238 - 2 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2019, 16-17.534, Inédit
de commerce , ensemble l'article L . 238 - 2 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'arrêt du 17 décembre 2013 avait nommé M. … de commerce , ensemble l'article L . 238 - 2 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V) art. 49
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L237-21 art. L237-21
- Cite Code de commerce - art. L237-23 art. L237-23
- Cite Code de commerce - art. L237-25 (V) art. L237-25
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L237-21
- Cite Code de commerce art. L237-23
- Cite Code de commerce art. L237-25
- Cite Code de commerce art. L237-23
- Cite Code de commerce art. L237-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.