Article L237-25 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (Ab) art. 413
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab) art. 277
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L237-27 (V) art. L237-27
- Cite Code de commerce - art. L237-28 (V) art. L237-28
- Cite Code de commerce - art. L238-2 (V) art. L238-2
- Cite Code de commerce - art. R237-15 (V) art. R237-15
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 413
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 413
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Cite Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Code de commerce art. L237-27
- Cite Code de commerce art. L237-28
- Cite Code de commerce art. R237-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.