Article 413 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Section 5 : Liquidation > Paragraphe 2…
Le liquidateur dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu à l'alinéa 1er ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communique à tout intéressé.
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- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 12 () JORF 3 mai 1983 art. 12
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L237-25 (V) art. L237-25
Cité ou modifié par
- Application Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Application Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Application Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 277
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 12
- Concorde Code de commerce art. L237-25
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.