Article L234-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L234-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2016, 15-80.743, Publié au bulletin
de commerce , 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la responsabilité pénale du requérant des chefs d'administration et de détention de substances à activité…
- Cour de cassation, 16 février 2016, n° 15-80.743
de commerce , 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a retenu la responsabilité pénale du requérant des chefs d'administration et de détention de substances à activité…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 13-10.446
Aubert, commissaire aux comptes de l'institution, engagé le 4 octobre 2010 en vertu des dispositions de l'article L . 234 - 2 du code de commerce exigeant un droit de réponse dans les quinze jours de la part du…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-29.116
L . 234 - 2 du code de commerce : « compte tenu de la situation, je pense que les faits mentionnés ci-dessus sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de votre société »; qu 'il n'a pas été établi…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 13-16.481
de l'article L . 234 - 2 du même code, le commissaire aux comptes qui constate que la continuité de l'activité est compromise a l'obligation de suppléer à la carence des dirigeants en en référant au président du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2023, n° 22/00513
Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce . … L . 234 - 2 du code de commerce et ce, avant même information du président du tribunal de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-29.116, Inédit
L . 234 - 2 du code de commerce : « compte tenu de la situation, je pense que les faits mentionnés ci-dessus sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de votre société »; qu 'il n'a pas été établi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.446, Inédit
Aubert, commissaire aux comptes de l'institution, engagé le 4 octobre 2010 en vertu des dispositions de l'article L . 234 - 2 du code de commerce exigeant un droit de réponse dans les quinze jours de la part du…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 230-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (Ab) art. 230-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (Ab) art. 251-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de commerce - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de commerce - art. L922-6 (Ab) art. L922-6
- Cite Code de commerce - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de commerce - art. R234-6 (V) art. R234-6
- Cite Code de commerce - art. R234-7 (V) art. R234-7
- Cite Code de commerce. - art. L225-241 (Ab) art. L225-241
- Cite Code du sport. - art. L132-2 (T) art. L132-2
- Cite Code du sport. - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code du travail - art. L2323-11 (VD) art. L2323-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-22 (V) art. L621-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 99
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L234-1
- Cite Code de commerce art. L611-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.