Article L611-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 16 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-148 1984-03-01 art. 34
- Concorde Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab) art. 35-2
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-3 (Ab) art. 35-3
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-4 (Ab) art. 35-4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Cite Code de commerce - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de commerce - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de commerce - art. L526-14 (VD) art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L611-2-1 (VD) art. L611-2-1
- Cite Code de commerce - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. R600-2 (V) art. R600-2
- Cite Code de commerce - art. R611-10 (V) art. R611-10
- Cite Code de commerce - art. R611-11 (V) art. R611-11
- Cite Code de commerce - art. R611-12 (VD) art. R611-12
- Cite Code de commerce - art. R611-13 (V) art. R611-13
- Cite Code de commerce - art. R611-14 (V) art. R611-14
- Cite Code de commerce - art. R611-17 (V) art. R611-17
- Cite Code de commerce. - art. L611-3 (M) art. L611-3
- Cite Code de commerce. - art. L611-5 (M) art. L611-5
- Cite Code du travail - art. L2315-74 (VD) art. L2315-74
- Cite Code du travail - art. L2325-55 (VT) art. L2325-55
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 A (V) art. L145 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.