Article 35-4 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 1er janvier 2006 · Chapitre V : Prévention des difficultés et règlement amiable.
La demande de communication prévue au deuxième alinéa de l'article L$ 611-2 du code de commerce doit être adressée aux personnes et organismes mentionnés dans le délai d'un mois à compter de la date fixée pour l'entretien prévu à l'article 35-3 ci-dessus. Elle doit être écrite et accompagnée de la copie certifiée conforme par le greffier du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 35-3 ci-dessus.
Textes liés
- Texte source Loi 84-148 1984-03-01
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab) art. 35-2
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-3 (Ab) art. 35-3
- Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 5 () JORF 22 octobre 1994 art. 5
- Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 6 () JORF 22 octobre 1994 art. 6
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 354
- Cite Code de commerce. - art. L611-2 (M) art. L611-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 5
- Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 6
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 354
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 35-2
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 35-3
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.