Article L234-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au gérant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1.. Le gérant est tenu de lui répondre sou quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 230-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (Ab) art. 230-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (Ab) art. 251-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L922-6 (Ab) art. L922-6
- Cite Code de commerce - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de commerce - art. R234-6 (V) art. R234-6
- Cite Code de commerce - art. R234-7 (V) art. R234-7
- Cite Code de commerce L234-1 al. 1
- Cite Code de commerce. - art. L225-241 (Ab) art. L225-241
- Cite Code du sport. - art. L132-2 (T) art. L132-2
- Cite Code du sport. - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code du travail - art. L2323-11 (VD) art. L2323-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-22 (V) art. L621-22
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 230-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 230-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 251-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 251-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 251-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-9
- Cite Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-241
- Cite Code de commerce art. L922-6
- Cite Code de commerce art. R234-5
- Cite Code de commerce art. R234-6
- Cite Code de commerce art. R234-7
- Cite Code du travail art. L2323-11
- Cite Code monétaire et financier art. L621-22
- Cite Code monétaire et financier art. L621-22
- Cite Code du sport art. L132-2
- Cite Code du sport art. L133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.