Article L234-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L234-3 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 19PA03931, Inédit au recueil Lebon
de commerce a été respectée ; les convocations n'ont pas été signées par le président ; seuls 11 membres de la commission ont été convoqués ; - la commission nationale d'aménagement commercial a méconnu l'article L…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 19PA04121, Inédit au recueil Lebon
de commerce a été respectée ; - la commission nationale d'aménagement commercial a méconnu l'article L. 752-6 du code de commerce et notamment les objectifs d'aménagement du territoire compte tenu de ses effets sur…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/12/2023, 22PA03678
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L . 234 - 3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/05/2020, 17PA23292, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 01/02/2024, 22PA05062, Inédit au recueil Lebon
de commerce ne sont pas applicables en l'espèce. … Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L . 234 - 3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 22 modifie l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 mentionnée ci-dessus et les articles L . 234 - 3 et L. 234-4 du code de la sécurité intérieure afin de prévoir de nouveaux cas dans lesquels les fichiers…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA03678
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L . 234 - 3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/01/2020, 19PA00744, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce , " I. … Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L . 234 - 3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 230-3
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L422-4
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
- Cite Code du travail art. L432-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.