Article L234-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
Jurisprudence appliquant l'article L234-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-14.493, Publié au bulletin
L . 234 - 4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-14.493
L . 234 - 4 du code de la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
En outre, elles prévoient de nouvelles finalités justifiant la consultation de ces traitements par les agents des services de renseignement en application de l’article L . 234 - 4 du même code. . … En second lieu, en…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de commerce ». … La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L . 234 - 4 et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route sont conformes à la Constitution. - Sur certaines…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.