Article L234-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
Jurisprudence appliquant l'article L234-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 mars 2010, n° 09-65.827
L . 234 - 1 du code de commerce , obligation légale mise à la charge du commissaire aux comptes, a pour objet de signaler les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ; que les difficultés de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-65.827, Inédit
L . 234 - 1 du code de commerce , obligation légale mise à la charge du commissaire aux comptes, a pour objet de signaler les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ; que les difficultés de la…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-19.356
L . 234 - 1 du code de commerce , ainsi que le péril dans lequel la société JAP se trouvait en raison des dissensions entre Mme X... et M. … L . 234 - 1 du code de commerce ; que la teneur de leur courrier révèle le…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 05-11.171
. ; qu'elle avait offert en preuve, la lettre du commissaire aux comptes mettant en uvre la procédure d'alerte prévue par l'article L . 234 - 1 du code de commerce , selon laquelle ladite dépendance était de nature à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-19.356, Inédit, rectifié par un arrêt du 16 février 2010
L . 234 - 1 du code de commerce , ainsi que le péril dans lequel la société JAP se trouvait en raison des dissensions entre Mme X... et M. … L . 234 - 1 du code de commerce ; que la teneur de leur courrier révèle le…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 23/04332
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 20 avril 2023, la SAS Coquard demande, au visa de l'article 524 2° ancien du code de procédure civile et de l'article L. 225-248 du code de commerce , de : - ordonner…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-11.171, Inédit
. ; qu'elle avait offert en preuve, la lettre du commissaire aux comptes mettant en uvre la procédure d'alerte prévue par l'article L . 234 - 1 du code de commerce , selon laquelle ladite dépendance était de nature à…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-14.139
2010, que le déficit de l'association atteignait 260.607 € et que cette situation avait amené le commissaire aux comptes, en prévision d'un résultat encore déficitaire l'année suivante, a déclenché dès le mois de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 230-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (Ab) art. 230-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (Ab) art. 251-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de commerce - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de commerce - art. L823-10-1 (VT) art. L823-10-1
- Cite Code de commerce - art. L922-6 (Ab) art. L922-6
- Cite Code de commerce - art. L932-12 (V) art. L932-12
- Cite Code de commerce - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code de commerce - art. L952-6 (V) art. L952-6
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de commerce - art. R234-2 (V) art. R234-2
- Cite Code de commerce - art. R234-4 (V) art. R234-4
- Cite Code de commerce. - art. L225-241 (Ab) art. L225-241
- Cite Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab) art. L310-19-1
- Cite Code du sport. - art. L132-2 (T) art. L132-2
- Cite Code du sport. - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code du travail - art. L2323-11 (VD) art. L2323-11
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V) art. L1524-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-22 (V) art. L621-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-35 (V) art. R214-35
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-38 (V) art. R214-38
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-47 (V) art. R214-47
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab) art. R214-59
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-65 (V) art. R214-65
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-75 (V) art. R214-75
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.