Article L233-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
Jurisprudence appliquant l'article L233-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 04-19.179
étaient relatives sans rechercher si la violation des règles d'ordre public de fonctionnement et de représentation de la société Château La Nouvelle n'avaient pas été méconnues, la cour d'appel aurait entaché sa…
- Cour de cassation, 31 janvier 2013, n° 12-10.041
Or, les extraits K Bis du registre du commerce de cette société, du 4 juillet 1994 comme du 6 octobre 2006, mentionnent Madame Maryse Y... comme gérante ; Monsieur Y... ne pouvait donc être désigné, en application de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 04-19.179, Inédit
étaient relatives sans rechercher si la violation des règles d'ordre public de fonctionnement et de représentation de la société Château La Nouvelle n'avaient pas été méconnues, la cour d'appel aurait entaché sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-10.041, Inédit
Or, les extraits K Bis du registre du commerce de cette société, du 4 juillet 1994 comme du 6 octobre 2006, mentionnent Madame Maryse Y... comme gérante ; Monsieur Y... ne pouvait donc être désigné, en application de…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er février 2023, n° 2102519
Aux termes de l'article L . 233 - 18 du code de commerce , applicable aux SELARL : " () Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-21.252
Y... avait été désigné gérant par lui-même et qu'il pouvait être révoqué ad nutum par lui-même, pour dénier l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a violé les articles L . 233 - 18 , L. 223-25 et…
- Cour de cassation, 6 juillet 2023, n° 22-14.630
[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2024, n° 22/03967
En effet, dépourvu du pouvoir de représenter la société, le dirigeant de fait, qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 227-6 du code de commerce (en ce sens, Com., 29 septembre 2015, n° 13-28.501…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-3 (Ab) art. 357-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab) art. 248-12
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (Ab) art. 248-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 2 () JORF 22 décembre 2004 art. 2
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-964 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1356 du 26 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code de commerce - art. L233-28 (VD) art. L233-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V) art. L313-18-5
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD) art. L212-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M) art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD) art. L931-34-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab) art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances - art. L345-3 (V) art. L345-3
- Cite Code des transports - art. L2102-10 (VD) art. L2102-10
- Cite Code du travail - art. L2315-67 (V) art. L2315-67
- Cite Code du travail - art. L2325-48 (VT) art. L2325-48
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A bis (V) art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V) art. 223 B bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZM (V) art. 46 quater-0 ZM
- Cite Code rural - art. L524-6-1 (VD) art. L524-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.